CGU

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les conditions générales » ou « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’application CityLity développée par l’entreprise CityLity, ci-après nommé « les Services » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Cette application Citylity est la propriété de CityLity, marque déposée par la société CityLity.
Pour utiliser CityLity, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et de vous y conformer.
L’Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’accéder aux Services de l’application CityLity, ci-après dénommé « l’Application».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes C.G.U, lesquelles sont accessibles via l’Application.
Toute utilisation des Services suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes C.G.U.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes C.G.U ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite accéder en ligne au Services. La navigation sur l’Application emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
Ces C.G.U. peuvent faire l’objet de modifications.
Dès lors, il est entendu que les C.G.U. applicables à toute utilisation des Services sont celles en vigueur sur l’Application au moment de l’utilisation.
La date de mise en ligne de ces C.G.U. vaut date de mise en vigueur.
Toute utilisation postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles C.G.U, est donc soumise à ces nouvelles C.G.U.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes C.G.U, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
En cas de non-respect des CGU, CityLity se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. CityLity pourra notamment à cette fin assigner l’Utilisateur de l’Application en responsabilité civile ou pénale.
Toute condition contraire non expressément acceptée par CityLity lui est inopposable. Le fait pour CityLity de ne pa se prévaloir d’une des présentes clauses des CGU ne correspond pas à une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

DÉFINITIONS

– Application / Application Mobile : L’application désigne l’application CityLity.
– Les Services : l’application mobile permettant la signalisation d’incidents au gestionnaire (ville, syndic, bailleur), l’envoi et la consultation d’annonces d’entraide et de communication avec son voisinage, la consultations des parkings, commerces, associations à proximité, la proposition d’un vote,….
– Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise l’application ou l’un des services proposés sur l’application.
– Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur l’application.
– Compte : compte ouvert à titre personnel après l’inscription de l’Utilisateur auquel l’Utilisateur accède en utilisant ses identifiants.
– Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques de l’application.

 

1. LE SERVICE

CityLity est l’outil de communication de l’économie collaborative.
Ludique, ergonomique et gratuite, grâce à l’Application vous allez devenir acteur de votre consommation et gestionnaire du patrimoine qui vous entoure.
CityLity est un nouveau réseau pratique à destination de l’individu qu’il soit citoyen de la ville, locataire ou propriétaire d’appartement.
CityLity permet notamment :
– la création de lien social
– l’entraide entre voisins (baby sitting, cours, cuisine, bricolage, livres, etc)
– la citoyenneté participative
– la déclaration d’incidents au sein de votre copropriété ou de votre ville
– de retrouver les documents importants de votre copropriété ou de votre ville
– d’être informé en temps réel des travaux
Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, CityLity utilise les services de géolocalisation.

 

2. INTÉGRALITÉ

Les présentes C.G.U. expriment l’intégralité des obligations des Parties au titre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur déclare avoir lu, avoir compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur l’Application.

 

3. OBJET ET DURÉE

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés en ligne par CityLity. Les présentes C.G.U. entrent en vigueur à la date de l’accès à l’Application et/ou aux Services. Les présentes C.G.U. sont conclues pour toute la durée de l’accès à l’Application et/ou aux Services.

 

4. INSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES

L’utilisation de CityLity implique les pré-requis suivants :
disposer d’un modèle de Smartphone compatible avec l’Application Mobile et équipé d’une connexion wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd compatible avec l’Application. être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile
– disposer d’une adresse e-mail valide
– être majeur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application pour un usage personnel et non commercial.
En s’inscrivant, l’utilisateur déclare ne pas faire l’objet d’aucune mesure relative à la détention d’un compte CityLity, de ne posséder qu’un seul compte et de ne pas céder l’usage de ce dernier à des tiers.
En aucun cas, la société CityLity ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription au service par des personnes ne répondant pas aux prérequis ci-dessus cités. La société CityLity conserve le droit de supprimer tout compte ne remplissant pas ces conditions.
Les Services sont proposés à tout Utilisateur après son inscription en ligne.
Après son inscription, l’Utilisateur bénéficie d’un accès à son Compte et au Service associé.
La procédure d’inscription de l’Utilisateur se fait en plusieurs étapes :
– Création d’un Compte « Utilisateur » sur le l’Application ;
– Renseignement des différents champs du formulaire d’inscription sur l’Application;
– Validation définitive du Compte de l’Utilisateur.
Le cas échéant, la procédure d’inscription de l’Utilisateur peut également se faire directement via son compte Facebook.
Enfin, CityLity se réserve la possibilité d’utiliser, à des fins statistiques, les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre d’édition de cartes et/ou dans le cadre de la mise en place d’un indice de lien social. Le cas échéant, il est précisé que les données utilisées à des fins statistiques seront préalablement anonymisées.

 

5. MODIFICATION ET ARRÊT DES SERVICES

CityLity se réserve le droit d’apporter aux Services, sans préavis ni indemnité, toutes les suppressions, modifications et améliorations de son choix liées notamment à l’évolution technique, et ce sans aucune garantie de maintien ou non des fonctionnalités substantielles des Services ainsi que de leur qualité et de non altération des Services.
L’Utilisateur dégage CityLity de toute responsabilité à ce titre et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Par ailleurs, CityLity se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou à la continuité des Services.
Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application avant qu’elles n’interviennent.
CityLity se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, de mettre un terme définitif aux Services.
En cas de partenariat entre CityLity et d’autres sociétés, à l’initiative de l’utilisateur, les éléments relatifs à ses données personnelles peuvent être envoyées au partenaire.

 

6. RÈGLES DE BONNE CONDUITE

L’utilisation de l’Application est régie par des règles de bonne conduite que les Utilisateurs s’engagent à respecter sous peine de voir l’accès à leur Compte interrompu ou purement supprimé. Cette liste est non exhaustive et CityLity se réserve le droit de compléter cette liste à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à ce que son accès à l’Application, son utilisation des Services et la fourniture de ses Données ne soient ni abusifs, ni illicite.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment expressément à:
– utiliser les Services et l’Application de façon licite et respectueuse de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle de CityLity et/ou de ses partenaires ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle de tous tiers et/ou de tout autre Utilisateur ;
– ne pas fournir de fausses données lors de son inscription ;
– ne pas agir de façon contraire aux intérêts commerciaux de CityLity;
– ne pas détourner l’usage initialement prévu et présenté par CityLity pour les Services ;
– ne pas utiliser le Site, les Service ou toute donnée en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui.
Toutes les informations et les contributions fournies par les Utilisateurs et rendues publiques ne peuvent être vérifiées par CityLity. Une fonctionnalité de signalement est prévue pour permettre à tout Utilisateur de prévenir CityLity d’un contenu ne répondant pas aux règles prévues par les présentes CGU.
En cas de réclamation relative à une contribution, l’Utilisateur s’engage à alerter CityLity à l’adresse suivante : [email protected]

 

7. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES À L’INITIATIVE DE CityLity

CityLity se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services et à son Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes C.G.U.

 

8. RESPONSABILITÉS

a) CityLity / CityLity
Il est rappelé que l’Application CityLity a pour vocation d’être un outil et un lien de communication. CityLity est donc seulement un hébergeur et n’a pas vocation à remplacer les gestionnaires concernés (bailleurs, syndics, villes, etc.) dans leurs obligations ou missions respectives.
L’Application CityLity comporte des informations mises à disposition par des personnes physiques et/ou morales externes ou encore des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou blogs qui n’ont pas été développés par CityLity. Le contenu mis à disposition est fourni à titre informatif. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de CityLity ne saurait être engagée du fait des informations, des opinions et des recommandations formulées par des tiers.
L’utilisation de l’Application se fait à vos propres risques. Bien que CityLity s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude des informations diffusées, CityLity ne peut garantir l’exactitude, la véracité ou la complétude des informations postées sur l’Application et/ou à propos des commentaires que ces informations peuvent susciter. Par conséquent, CityLity exclut toute responsabilité pour n’importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement, de quelque façon que ce soit, du fait de l’utilisation des Services. Notamment, CityLity ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque préjudice, causé par :
– des faits et actions des tiers ;
– l’impossibilité d’utiliser les Services ;
– l’utilisation irrégulière des Services par un tiers.
CityLity met à disposition des Utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations. Nous remercions les Utilisateurs de l’Application de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un mail à [email protected]

b) L’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la protection de la confidentialité de ses coordonnées fournies lors de la création de son Compte. Il reconnaît être seul responsable des activités liées à son Compte par toute personne utilisant ses coordonnées avec ou sans autorisation.
En cas de piratage de Compte, suite à un vol, une divulgation non autorisées de ses coordonnées, l’Utilisateur doit dans la mesure du possible, modifier le plus rapidement possible ses accès et s’adresser à [email protected]

 

9. DÉCLARATION CNIL

CityLity a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL sous le numéro 1933747 V0. La société CityLity est le destinataire des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à [email protected] (CNIL – www.cnil.fr).

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale de l’Application, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment forme, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de CityLity et/ou de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute personne et notamment l’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément aux dispositions des C.G.U.
Toute reproduction totale ou partielle de l’Application, des Services, et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de CityLity est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

11. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes C.G.U. serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.